Consultez les conditions générales de ventes de Ska Pub.

ACCEPTATION DES COMMANDES : Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par courriel.

Les caractéristiques techniques (dimensions, etc.) sont données comme approximatives et sans engagement de la société. Les cas fortuits et de force majeure (guerre, grève totale ou partielle...) permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi empêchée ou suspendue.

En cas d’annulation par le client d’une commande relative à des biens exécutés à façon, les prestations engagées à la demande du client feront l’objet d’une facturation correspondant aux travaux déjà effectués.

DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les travaux ou marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

AUTORISATIONS DIVERSES : La responsabilité de notre société n’est jamais engagée vis-à-vis des tiers, en cas de violation des textes législatifs ou autres textes régissant la pose des enseignes, pré-enseignes et autres supports publicitaires.

TRANSPORTS : Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.

RECEPTION DES MARCHANDISES : Toutes réclamations concernant la qualité ou vice de fabrication doivent être formulées dans les 48 heures suivant la date de réception, sous peine de forclusion et faire l’objet de réserves sur le bon du transporteur.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par nos services commerciaux.

PRIX DE VENTE : Nos prix sont facturés sur la base des tarifs ou devis en vigueur au jour de la réception de la commande. Nos devis demeurent valables durant deux mois à compter de la date d’émission.

Les devis acceptés par l’acheteur dans le délai de deux mois à compter de la date d’émission ont la valeur de commande.

PAIEMENT : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payées à Chatillon-sur-Chalaronne. Les échéances sont fixées contractuellement pour chaque commande, à défaut, les échéances sont fixées, date de livraison. Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit, et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois points. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.

RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi du 12 mai 1980, Nº 80335, les marchandises même livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Toute création, notamment clichés, maquettes et dessins, exécutés par nos soins reste notre propriété artistique.

Les droits de propriété que la loi confère au photographe sur les clichés qu’il a réalisés ne peuvent en aucun cas être transférés, bien que lesdits travaux aient été facturés.

Les maquettes et dessins que nous avons pu proposer, qu’ils aient fait l’objet ou non d’une commande de travaux, restent notre propriété. Ils ne peuvent donc être reproduits, même partiellement.

GARANTIE : Nos enseignes, lumineuses ou non, sont garanties pendant une période de six mois, qui commence à courir à partir du jour de la livraison. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Nous pouvons éventuellement pour nos autres produits donner une garantie qui sera alors appréciée au cas par cas, et figurera aux conditions particulières.

La garantie sera exclusivement limitée au remplacement des travaux qui sont reconnus défectueux. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser par pli recommandé, sous 48 heures, après révélation des défectuosités.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION : En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.